Invalidité Catégorie 1
Posté : 25 avr. 2012, 20:42
Bonsoir à tous,
Mon employeur qui a racheté l' entreprise il y a 2 ans et le médecin du travail m' ont fait faire une demande d' invalidité catégorie 1 qui me donnerait droit à une pension pouvant aller jusqu' à 30%
de la moyenne des 10 méilleurs années de salaire majorés de l' inflation et des heures supplémentaires effectuées pendant cette période ..La somme de la pension et du salaire ne pouvant dépasser le salaire mensuel moyen de ces 10 méilleurs années.
Je travaille actuellement à plein temps et mon employeur souhaite me mettre à 50%.
Comme je n' ai pas été augmenté depuis 4 ans et qu' aucune heure supplémentaire n' est désormais autorisée dans l' entreprise, il faudrait que je travaille au moins à 65% pour ne pas perdre de revenu.(salaire+pension) Dans notre entreprise, il n' y a pas de cotisation à une prévoyance qui aurait pu complèter la pension.Mon assurance ne couvre l' invalidité qu' en cas de perte totale et irréversible d' autonomie.
L' employeur a t- il le droit de m' imposer une diminution de travail supérieure au taux minimum pour que je ne perde pas de revenus sans que mon état de santé le justifie?
Cela peut-il être considéré comme un liscenciement partiel?
J' ai vu aujourd' hui le médecin de la sécurité sociale qui a pris mon dossier et une décision sera prise par une commission.
Si certains connaissent un peu le droit, une réponse de leur part pourra m' être utile ainsi qu' à ceux qui sont confrontés à ce genre de situation.
Merci d' avance.
Pascal Labbé
Mon employeur qui a racheté l' entreprise il y a 2 ans et le médecin du travail m' ont fait faire une demande d' invalidité catégorie 1 qui me donnerait droit à une pension pouvant aller jusqu' à 30%
de la moyenne des 10 méilleurs années de salaire majorés de l' inflation et des heures supplémentaires effectuées pendant cette période ..La somme de la pension et du salaire ne pouvant dépasser le salaire mensuel moyen de ces 10 méilleurs années.
Je travaille actuellement à plein temps et mon employeur souhaite me mettre à 50%.
Comme je n' ai pas été augmenté depuis 4 ans et qu' aucune heure supplémentaire n' est désormais autorisée dans l' entreprise, il faudrait que je travaille au moins à 65% pour ne pas perdre de revenu.(salaire+pension) Dans notre entreprise, il n' y a pas de cotisation à une prévoyance qui aurait pu complèter la pension.Mon assurance ne couvre l' invalidité qu' en cas de perte totale et irréversible d' autonomie.
L' employeur a t- il le droit de m' imposer une diminution de travail supérieure au taux minimum pour que je ne perde pas de revenus sans que mon état de santé le justifie?
Cela peut-il être considéré comme un liscenciement partiel?
J' ai vu aujourd' hui le médecin de la sécurité sociale qui a pris mon dossier et une décision sera prise par une commission.
Si certains connaissent un peu le droit, une réponse de leur part pourra m' être utile ainsi qu' à ceux qui sont confrontés à ce genre de situation.
Merci d' avance.
Pascal Labbé